Conditions Générales de Ventes BRODERIE :

Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales
de Vente. Par la confirmation de sa commande, le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité.

1. Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.

2. Commandes et devis

Chaque commande est précédée, ou non, d’un devis gratuit d’une durée de validité d’un mois, établi par SARL NEVIM, sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail des prestations à effectuer. Un acompte de 50 % devra être versé à la commande sur demande de notre part.

Annulation d'un devis signé, le devis est un document fourni par une entreprise ou un artisan, pour détailler les tarifs relatifs à une prestation ou des équipements. Lorsqu’il est retourné signé, il prend la valeur d’un contrat. L'entreprise qui l'a édité s'engage donc à réaliser les prestations qui y sont détaillées. Le client est lui aussi engagé. Vous disposez de 14 jours à compter de la date de signature du devis, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise. N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis. Indiquez aussi des informations comme le numéro de devis, votre identité. Tout acompte déjà versé à l'entreprise ne sera pas remboursé, de même des frais d'annulation peuvent être demandés comme, les sommes déjà engagés par l'entreprise (commande de vêtements, matériels...) spécifique à la commande. 

3. Prix, conditions de paiement

Le client règle tous les montants indiqués en euros. A côté des prix HT et TTC de la marchandise figureront sur la facture les prestations complémentaires : expédition... Les produits sont stipulés HT et TTC, départ entrepôt. Les frais de port, d’emballage et de contre remboursement sont facturés en plus. SARL NEVIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment entre le devis et la facture (sur la base des prix de ses fournisseurs). Les commandes sont payables au comptant par chèques, virements, espèces.

4. Broderie

Notre offre de broderie est calculée selon le nombre de point et le nombre de produit à marquer. Le nombre de couleurs est de 7 maximum + 0,50€ par couleur supplémentaire. Toute autre demande ne correspondant pas aux caractéristiques citées ci-dessus feront l’objet d’un devis personnalisé.

Tél : 06 47 26 52 82  melvin.nevim@gmail.com 

5. Retard et défaut de paiement

Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à SARL NEVIM, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate d’une part de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, Sans escompte. Pénalités de retard égales à 3,5 fois le taux légal suivant la loi NRE 2001-420 du 15/05/2001. Notre société conserve l'entière propriété des produits livrés jusqu'à l'encaissement effectif et intégral du prix facturé. Tout litige sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de Romans-sur-Isère. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.

6. Réserve de propriété

SARL NEVIM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client au départ de l’entrepôt, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En application des dispositions de la Loi n°90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu’à complet
paiement du prix et de ses accessoires.

7. Réserve de disponibilité

Si SARL NEVIM venait à constater, après conclusion du contrat, que les articles commandés ou les services proposés ne sont plus disponibles, ou pour des raisons légales ne pouvaient plus être livrés, SARL  NEVIM se réserve le droit de proposer un article ou un service de qualité et de prix équivalents, ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans indemnités pour le client. L’offre d’échange ou la résiliation du contrat intervient rapidement. Les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées aux clients par SARL NEVIM.

8. Retours, litiges, contestations

A la livraison, en cas de dégâts matériels SARL Nevim n’est pas tenu responsable de tous types de dégradations sur un produit, le client doit le porter sur le récépissé du livreur. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié de nous en informer dans un délai de 14 jours après avoir passé sa commande. SARL Nevim n’est pas tenu responsable de tous types de dégradations sur un produit fourni par le client lors du marquage. Les frais de retour de marchandise sont à la charge du client. Les produits personnalisés correspondent à tous les produits de la boutique personnalisable en broderie. Ces produits n'étant pas recommercialisables, vous ne disposez pas de droit de rétractation, article L.221-28 du Code de la consommation. Pour tous les produits achetés déjà brodé en boutique vous disposez du droit de rétractation de 14 jours, remboursement ou avoir sur présentation du ticket de caisse.

9. Garantie

La garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation) pour une durée légale de deux ans. Nous garantissons nos clients contre d’éventuels vices cachés des produits vendus conformément à l’article 1641 du Code Civil. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et la localisation de la défectuosité. Nous nous réservons le droit, soit de remplacer l’article défectueux, soit de le réparer, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. En cas d’usure anormale liée à une négligence, une utilisation anormale ou un défaut d’entretien de la part du client, notre garantie contractuelle n’est pas applicable. Le remplacement des pièces ou de l’article et l’exécution de la garantie n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée précisée dans les conditions ci-dessus.

10. Responsabilité

SARL NEVIM est responsable en cas de violation de contrat, de faute dans la conclusion du contrat, de retard important, de commerce illicite, d’intention frauduleuse, de lourde négligence. Les dommages indirects ne donnent lieu à aucune réparation. SARL NEVIM n’est en aucun cas responsable de la perte de données éventuelles. Dans l’état actuel de la technique, ni les installations informatiques, ni les logiciels ne fonctionnent sans quelques erreurs. De la même manière, SARL NEVIM ne peut techniquement assurer un fonctionnement toujours irréprochable lors de la broderie. Les règles précédemment citées reflètent le domaine de responsabilité de SARL NEVIM toute autre responsabilité est exclue.

5 Place du Rasset 26760

Beaumont-Lès-Valence